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Doudoune Canada Goose L’assistance d’un avocat est obligatoire devant cette juridiction.Toutefois, le juge aux affaires familiales, au cours de la procédure de divorce ou après le prononcé du divorce, reste compétent pour statuer sur les demandes de maintien dans l’indivision (article 267du code civil).En attendant ces opérations de liquidation et de partage, les époux sont automatiquement soumis au régime de l’indivision voué à être liquidé et partagé selon les règles applicables au droit des successions (articles 476, 1542et 1578du code civil).Ainsi, la loi reconnaît la possibilité à chacun des propriétaires de sortir de l’indivision à tout moment, en réclamant le partage du bien. A défaut d’accord amiable, le partage judiciaire du bien est alors demandé devant le Tribunal de grande instance avec l’assistance d’un avocat (article 815du code civil). Toutefois, le juge ne peut recevoir cette demande s’il existe une convention d’indivision s’opposant au partage.En effet Canada Goose Italia outlet milano, lors des opérations de liquidation ou à l’occasion de l’établissement de la convention dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour un régime d’indivision conventionnel, en réglant le régime de leur indivision et en signant une convention d’indivision pour une durée maximale de cinq ans (article 1873 3du code civil).Plus précisément, la convention d’indivision passée entre les époux et homologuée par le juge, qui est aussi une convention concernant la liquidation et le partage, est un mode de règlement conventionnel qui doit conduire le juge à ne pas ordonner la liquidation et le partage ou à ne pas ajourner le prononcé du divorce, a moins que les intérêts de l’un, l’autre ou des enfants ne soient pas suffisamment garantis.L’indivision peut alors porter sur une partie seulement des biens composant l’actif de la communauté, notamment le logement ou sur l’ensemble Doudoune Canada Goose.

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